Thèmes juridiques fréquents
Les clubs sont de plus en plus souvent confrontés à des questions juridiques de pointes. Elles nécessitent parfois des réponses spécifiques et adaptées à chaque situation, mais pour permettre aux clubs de trouver rapidement des réponses, quelques thèmes juridiques fréquents sont abordés ci-dessous. Les thèmes ci-dessous ne tiennent pas comptes des situations spécifiques et il est possible que la situation de chaque club diffère.
Les statuts sont l’ensemble des dispositions qui règlent le fonctionnement de l’association. Ils doivent être rédigé par écrit. Il n’y a pas de base légale demandant la signature des statuts par deux personnes, c’est une pratique. Les statuts doivent toutefois avoir un contenu minimal :
A. Détermination du but
Il ne faut pas comprendre le but et les moyens. Le but est librement déterminé par l’association. Il faut toutefois qu’elles expriment leur volonté d’être organisée corporativement et normalement sans but économique. Il existe toutefois des associations à but économique.
B. Les ressources
Les ressources sont généralement des cotisations et d’autres sources de financement.
C. L’organisation
La nomination de la direction est nécessaire et doit être prévue dans les statuts. Sauf disposition contraire des statuts, le siège est au siège de la direction. Le siège peut être à l’adresse du président. Le siège est lié à la commune et non pas à l’adresse exacte.
À côté des statuts, ils existent des observances. Il s’agit d’agir toujours de même manière. Une pratique coutumière de l’association devient force de statuts. Il faut que la pratique dure depuis un certain temps et que les gens acceptent la pratique.
D. La volonté de créer une association
La volonté doit être exprimé sans équivoque dans les statuts. La pratique se réfère au code civil. La volonté de constitution est une décision collective. La constitution peut être simultanée ou successive. Il n’y a pas de nombre de membre minimum, cependant, l’association unipersonnelle n’est pas admise. Il faut par conséquent au minimum deux membres.
Les membres peuvent être mineurs. Le droit est strictement personnel et par conséquent, avec la capacité de discernement, il est possible d’être membre d’une association. Les engagements financiers peuvent réserver la décision aux représentants légaux.
Les associations sont soumises à l’impôt sauf si elle ont un but idéal. La notion de but idéal recouvre les activités politiques et religieuses ou les œuvres de bienfaisance. Les associations sportives n’ont en principe pas de but idéal car elle vise à fournir des prestations à leurs membres comme la mise à disposition d’un terrain d’entraînement ou l’organisation de cours. Par conséquent, les associations sportives sont en principe soumise à l’impôt sur la fortune et le revenus. Elles doivent remplir une déclaration d’impôt annuellement (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_835/2016 du 21 mars 2017 consid. 2.2.2)
Les cotisations des membres de l’association ne sont pas imposées et peuvent être déduites des bénéfices imposables dans la déclaration fiscale (art. 66 LIFD). Par contre, les revenus provenant d’autres sources comme la vente de produit ou l’organisation d’initiation pour des personnes externes rentrent dans les bénéfices imposables et doivent être déclarés comme tels. Pour les clubs réalisant un chiffre d’affaire important, il faut également examiner la question de l’assujettissement à la TVA. Le seuil est actuellement fixé à actuellement de 150’000 CHF pour les associations à but non lucratif.